Refus temps partiel & disponibilité : quels recours ?

vendredi 12 mars 2021
par  Webmestre
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Quelques rappels sur la réglementation

La loi cadre les demandes de temps partiel et les demandes de disponibilité, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui parait chaque année. Par exemple, vous pouvez retrouver la circulaire temps partiel pour 2020/2021 ici et la circulaire disponibilité pour 2021 / 2021 ici.

Temps partiel : Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l’enseignant, pour donner des soins à un ascendant, au conjoint ou à son enfant) et les autres temps partiels qui peuvent être refusés.

Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l’administration doit au préalable avoir reçu l’enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

Disponibilité : Là aussi il faut bien distinguer les temps partiel de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant ou son conjoint ou son ascendant, pour suivre son conjoint en raison de sa profession éloignée, pour mandat d’élu local, pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger) et les autres disponibilités qui peuvent être refusées.

 

Quels recours en cas de refus d’un temps partiel / d’une disponibilité ?

Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est dans son droit si la procédure est menée correctement. Toutefois, deux recours existent pour permettre un rééxamen de la situation :

- Un recours gracieux adressé au DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande (valable pour le temps partiel et la disponibilité) ;

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Modèle recours gracieux refus temps partiel ou disponibilité (PDF)
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Modèle recours gracieux refus temps partiel ou disponibilité (ODT)

- Une saisine de la CAPD pour un refus de temps partiel, qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l’ordre du jour d’une CAPD (les prochaines sont le 25 mars et le 8 avril 2021). La situation sera alors réexaminée en présence des délégués du personnel, qui pourront intervenir pour défendre la situation.

Vous trouverez en bas de page les modèles de courrier pour un recours gracieux et pour saisir la CAPD. Surtout, il faut impérativement nous mettre en copie (snu34@snuipp.fr). Nous restons disponibles en amont pour répondre aux questions.

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Modèle saisine CAPD refus temps partiel (PDF)
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Modèle saisine CAPD refus temps partiel (ODT)

 

L’administration peut-elle refuser un temps partiel de droit ?

Légalement non... Mais dans l’Hérault, la DSDEN a pris la mauvaise habitude de contourner la loi et refuse parfois les temps partiels sur certains types de poste (RASED, dispositifs dédoublés, directions...), en déplaçant temporairement les collègues concernés qui maintiennent leur demande de temps partiel.

A noter un traitement inéquitable selon les circonscriptions : les IEN donnent leur avis sur ces demandes, certains donnent systématiquement des avis négatifs...

Les recours possibles sont alors les mêmes que ceux mentionnés au dessus... et peuvent même aller jusqu’au Tribunal Administratif... Contactez-nous en urgence si vous subissez des pressions pour annuler une demande de temps partiel !