RETRAITE PROGRESSIVE DECRYPTAGE :

Instaurée par la loi sur la réforme des retraites d’avril 2023, la mise en œuvre de la retraite progressive est précisée par un décret paru en août. Ce dispositif, souvent présenté comme la réminiscence du dispositif de Cessation Progressive d’Activité, s’en différencie par bien des aspects. D’une part, ce n’est pas un droit car il est conditionné à l’obtention d’un temps partiel, d’autre part, il est limité à deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à départ à la retraite. Enfin, financièrement, le montant de la “pension partielle” versée est inférieur à celui d’un salaire continué.

Ce dispositif présenté par le gouvernement comme une avancée sociale, au final ne permet qu’un aménagement des deux années supplémentaires imposées par la réforme des retraites.

CONDITIONS :
Trois conditions sont fixées (et incontournables...) :
a. être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de sa génération.
b. disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, à date de la demande ;
c. disposer d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (entre 50% et 90%). Concrètement, la période de la vie concernée par ce dispositif limite l’accès aux temps partiels de droit aux seuls situations de bénéficiaires d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), d’adoption ou de soins à un membre de la famille (enfants, conjoint.e, parents, grands-parents, arrière grands-parents). Dans la majorité des cas, il faudra donc obtenir un TP sur autorisation. Cela donne à l’administration une large marge de manœuvre pour que ce droit ne soit pas effectif car, si réglementairement l’employeur ne peut s’opposer au bénéfice de la “retraite progressive”, il peut limiter l’accès au TP sur autorisation.

MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE
Plusieurs situations :
– le.la collègue dispose d’un temps partiel ou est assuré.e de disposer d’un temps partiel : il.elle fait sa demande au SRE (Service de Retraite de l’Etat). Attention, la durée de traitement par cette instance peut être longue (6 mois), il est donc recommandé d’anticiper sa demande par rapport à la date d’obtention de ce dispositif. A défaut, la retraite progressive sera versée après le droit effectif ouvert mais avec rattrapage des arriérés.
– le.la collègue ne dispose pas de temps partiel : il.elle en fait la demande et déclenche en même temps une demande d’obtention de retraite progressive auprès du SRE.
Si, par avis motivé, le SRE refusait le dispositif de la retraite progressive (il ne pourrait s’agir que de situation où l’agent ne réunit pas les conditions énoncées au point 2), l’agent pourra demander la fin de son temps partiel dans les conditions de droit commun (annulation d’une décision créatrice de droit) sans que l’administration ne soit dans l’obligation d’y satisfaire.

CALCUL DU MONTANT DE LA RETRAITE PROGRESSIVE :
La pension partielle est calculée sur la base de la pension à laquelle aurait droit le.la fonctionnaire s’il.elle faisait valoir ses droits à pension à la date du début de sa retraite progressive
Lorsque la quotité du temps partiel varie à la hausse ou à la baisse, le montant de la pension partielle varie au regard de la nouvelle quotité non travaillée.
La pension partielle est due ou modifiée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont réunies ou modifiées. A moins que celles-ci soient réunies ou modifiées le premier jour du mois, auquel cas elle est versée dès cette date.
Lorsqu’il est mis fin au dispositif, quelle qu’en soit la raison, le versement prend fin de la même manière au premier jour du mois suivant la date de fin du dispositif.

FIN DU DISPOSITIF :
Elle est engagée lors :
a. de la reprise à temps plein de l’agent ;
b. de la suppression unilatérale de l’autorisation de travail à TP par l’administration,
c. du départ à la retraite
NB : pour les points (a) et (b) la reprise à plein temps implique la perte du droit à réactiver le dispositif. En effet, le décret ne différencie pas ces deux situations.

PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE DE RETRAITE PROGRESSIVE DANS LE CALCUL DE LA PENSION
Le temps passé en retraite progressive est pris en compte pour le calcul de la pension :
– pour la totalité de la durée en trimestres d’assurance tous régimes (pour le calcul de la décote ou surcote) ;
– au prorata du temps travaillé pour les trimestres cotisés (il est toujours possible de surcotiser… dans les conditions que l’on connaît).

QUELQUES PRECISIONS :

il n’y a aucune obligation à prendre sa retraite à l’âge d’ouverture des droits à retraite, les agent·es pourront rester dans le dispositif de retraite progressive jusqu’à l’âge limite et même au-delà s’ils et elles remplissent les conditions de dépassement de la limite d’âge.
– peut permettre d’engendrer de la surcote ;
– n’est pas compatible avec une activité accessoire (cumul d’activité) ;
– est mobilisable lors d’un temps incomplet, la condition d’obtention d’un temps partiel n’est pas opposable aux agents à temps incomplet ;
– n’est pas mobilisable pour un TP thérapeuthique ;
Les enseignant·es contractuel·les et les AESH sont affilié·es au régime général et bénéficiaient, avant la réforme, de ce dispositif.

ANALYSE :
Pour les enseignants, ce dispositif est entièrement assujetti à l’obtention d’un temps partiel.
Pour les agent.es contractuel.les à temps incomplet comme les AESH, ce dispositif permet d’améliorer leur situation salariale deux ans avant la date d’ouverture des droits à retraite, une information spécifique doit donc leur être faite.
Le calcul de la pension de base effectué à la date du début du temps partiel est fixe. Il ne prend ni en compte les progressions salariales durant la retraite progressive, ni les trimestres cotisés durant cette même période. Autant d’effets qui minorent, au fil du temps, le montant de la pension partielle.

Courant octobre ENSAP et le SRE seront mis à jour pour les enseignants, nous nous tiendrons alors à votre disposition pour étudier votre dossier.

RETRAITE PROGRESSIVE :DECRYPTAGE

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