Textes de référence :
Code de l’éducation Livre IV chapitre 1er (D 411-1 à R 411-18)
Décret 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école

La loi Rilhac votée en décembre 2021 a instauré une autorité fonctionnelle, qui donne davantage de missions et de responsabilités aux directrices et directeurs d’école. Le décret d’application de la loi a été publié en août 2023.
A cette heure , la FSU-SNUipp constate diverses interprétations du décret dans les départements. Cela concerne notamment les collègues nommé·es à titre définitif qui sont soumis.es dans certains départements à une demande de réinscription sur la LADE, parfois avec avis de l’ien. Nous nous questionnons aussi quant à la prise en compte des années de PES et de contractuel·le en années de service d’enseignement.
La FSU-SNUipp interpelle donc le MEN pour que des précisions soient apportées .

1. Inscriptions sur la LADE

L’inscription sur la liste d’aptitude se fait en fonction de la situation de l’enseignant·e. Elle vaut pour trois années scolaires. A l’issue de cette période, les personnels qui désirent être nommés sur un emploi de directeur ou directrice doivent se faire inscrire (réinscrire) sur cette liste d’aptitude selon les modalités correspondant à leur situation. Les directrices ou directeurs souhaitant être maintenu·es sur leur poste de direction n’ont pas de démarche à effectuer.

A. Doivent faire acte de candidature pour être inscrit·es sur la LADE :
a. L’ensemble des enseignant·es n’ayant jamais occupé de fonction de directeur ou directrice et remplissant les conditions suivantes :
– disposer de 3 ans d’enseignement au 1/09 de l’année pour laquelle la LADE est établie ;
– avoir suivi une formation préalable (Cette formation sera définie par un arrêté ministériel non paru à ce jour.).

b. Les personnels qui justifient d’une année scolaire au moins d’exercice de la fonction de directeur ou directrice d’école y compris les intérims de directions et les chargé·es d’école.
– avoir suivi une formation préalable (Cette formation sera définie par une circulaire ministérielle non parue à ce jour) ;
– bénéficier d’un avis favorable de l’IEN de la circonscription ;
– aucune condition d’ancienneté d’enseignement n’est opposable à l’agent.

B. Sont inscrit·es sur la liste d’aptitude, sur leur demande, les personnels :

a. qui sont nommé·es dans un emploi de directeur ou directrice d’école dans un autre département et nouvellement affecté·es dans le département dans lequel est établie la liste d’aptitude ;
b. qui ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins, dans un ou plusieurs départements

C. Sont inscrit·es de “plein droit” jusqu’au terme des 3 ans dans le département d’arrivée, les personnels arrivant d’un département dans lequel ils figuraient sur la LADE depuis 1 ou 2 ans. La durée d’inscription sur la LADE n’est pas interrompue par un changement de département.

2. Etablissement de la liste : modalités

Les candidatures sont envoyées à l’IA-DASEN. Pour chacune, l’IEN émet un avis motivé. Lorsque l’enseignant·e n’est pas en fonction dans une école, c’est l’autorité administrative auprès de laquelle il ou elle est placé·e qui rend cet avis et le motive. Dans tous les cas, cet avis est communiqué au candidat·e à sa demande.

Les candidatures sont étudiées par une commission départementale dont les membres sont nommés par le DASEN. Elle est composée du ou de la DASEN ou de son de sa représentant·e, d’un·e IEN, d’un·e directeur ou directrice. Elle formule des avis sur les candidatures sur la base du dossier et d’un entretien. A partir de ces éléments, le DASEN décide de l’inscription ou non du ou de la candidat·e sur la liste d’aptitude. L’inscription est valable trois années.

Le DASEN fixe donc chaque année la liste d’aptitude. Elle ne peut contenir plus de 4 fois le nombre de postes à pourvoir.
Cette limite est établie sans prendre en compte :
– les professeurs des écoles qui étaient nommés dans un emploi de directeur ou directrice d’école dans un autre département et nouvellement affectés dans le département dans lequel est établie la liste d’aptitude,
– les instituteurs et les institutrices et les professeur·es des écoles qui, nommé·es dans le même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur ou directrice d’école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins.

3. Les formations

Il faut distinguer :
– la formation préalable généralement indispensable pour porter sa candidature à l’inscription sur la LADE ;
– la formation pour tous les directeurs et directrices d’école nouvellement nommé·es. Elle est dispensée au plus tard 6 mois après la prise de fonction.

A cette heure, les modalités d’organisation de ces formations (Cf. ci-dessus) ainsi que leur durée ne sont pas connues et feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

La formation pour les faisant fonction de direction durant une année scolaire, mais qui ne sont pas inscrit·es sur la liste d’aptitude. Elle est dispensée au plus tard quatre mois après leur prise de fonction.
les formations spécifiques, destinées aux directeurs et directrices d’école “en place”, sont proposées tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans. Là encore le contenu et les modalités ne sont pas précisées.

1. Inscriptions sur la LADE

2. Etablissement de la liste : modalités

3. Les formations

Le courrier envoyé au ministère :

Liste d'aptitude direction rentrée 2024 - interpellation ministère

Liste d'aptitude direction rentrée 2024 - interpellation ministère