Une proposition de loi pour relancer un statut dont personne ne veut...

lundi 18 mai 2020
par  Webmestre
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Le 12 mai, un groupe de député.es LREM a déposé une « proposition de loi créant la fonction de directeur d’école ». Sans surprise, le contexte de crise sanitaire sert d’appui pour reprendre un dossier que notre mobilisation a mis en échec il y a un an lors du vote de la « loi pour une école de la confiance ».

 

Cette proposition de loi “créant la fonction de directeur d’école” ne peut directement mentionner un statut qui est rejeté par une majorité de la profession, comme l’a démontré l’enquête du SNUipp-FSU et l’a confirmé la consultation ministérielle de cet automne où moins de 10% des répondants souhaitaient un statut pour la direction d’école. Elle avance la création d’un “emploi fonctionnel de directeur d’école”.

 

Des propositions en trompe-l’œil

  • Sur la question du temps, il est proposé de décharger totalement d’APC tous.tes les directeurs.trices. Par ailleurs, les directeurs.trices des écoles de 8 classes et plus ne seraient plus en charge d’une classe.

Quid des écoles à moins de 8 classes, qui représentent plus de la moitié des écoles ? C’est un encouragement aux fusions d’écoles, voire à un nouvel avatar des EPLESF, EPEP de sinistre mémoire.

Et toujours aucune décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes.

 

De plus, si sa mission de direction n’est pas à temps plein, « le directeur peut être amené à exercer d’autres missions »... Et on précise : missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination Comme si nos collègues dirlo-tes n’avaient pas déjà trop de tâches et qu’il fallait en plus former ses collègues ! 

  • Au sujet de la rémunération, une « bonification indemnitaire » leur serait attribuée ainsi qu’un « avancement de carrière spécifique en favorisant une progression de carrière accélérée, en dehors des contingents réservés aux enseignants ». Il sera donc possible de "faire carrière"... C’est contre tous les mandats portés par le SNUipp-FSU depuis sa création concernant l’avancement des collègues à un rythme unique et le plus rapide possible.

  • Vers un recrutement sur poste à profil : « Une feuille de route sera donc établie au niveau national, … [qui] pourra, par exemple, être personnalisée par le DASEN pour tenir compte des compétences du directeur, des spécificités du poste, du projet d’école ou encore des particularités territoriales.  » Dans le 34, nous sommes hélas depuis longtemps impactés par la multiplication de postes à profil, qui sont un moyen particulièrement opaque de nomination des personnels. Nous continuerons à revendiquer le retour à l’utilisation du barème, en tant que critère objectif de départage.

  • Le texte précise que « les candidats à la fonction de direction devront suivre une formation qui précédera et conditionnera leur demande d’accès à cette fonction par liste d’aptitude ». Un bon moyen de trier au préalable les candidat-es et éliminer les récalcitrant-es, en plus du profilage du poste...

  • Concernant l’allègement des tâches et les responsabilités, il n’est question que du PPMS et de l’élection des représentant.es des parents d’élèves. C’est maigre, si on considère l’avalanche des tâches qui incombent aux directrices-teurs, en temps normal, sans parler de situations exceptionnelles comme celle que nous traversons. Ce que revendiquent les collègues, c’est un véritable allègement, ainsi qu’une aide admnistrative statutaire pérenne.

  • Alors que ce gouvernement a supprimé les emplois d’aide à la direction, ceux-ci sont renvoyés au bon vouloir et aux moyens des collectivités locales : il est proposé aux « communes ou communautés de communes ayant la compétence scolaire de mettre à disposition du directeur d’école une aide de conciergerie ou une aide administrative”. L’exposé des motifs précise “ en fonction des besoins exprimés par le conseil d’école.  » Une fois de plus, l’inégalité territoriale va être exacerbée : un des grands principes qui conduisent la politique Blanquer...

 

Des alertes importantes

 

Cette proposition de loi accentuerait de fait le « new public management » dans le 1er degré, mettant à mal notre fonctionnement qui place au cœur l’équipe enseignante comme collectif de travail.

  • La prise de décision dans les écoles : si le conseil des maîtres et le conseil d’écoles sont deux instances qui gardent leurs prérogatives actuelles, le directeur deviendrait, selon l’exposé des motifs, « décisionnaire lors des débats qu’il organise pour assurer le bon fonctionnement de l’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie de l’école ». Des compétences spécifiques sont déjà attribuées aux directeurs et directrices mais la proposition de loi leur donnerait, sans nul doute, un pouvoir de décision bien plus large, à l’opposé de ce que le SNUipp-FSU porte pour garantir un fonctionnement démocratique de l’école.

  • Un emploi fonctionnel, non hiérarchique mais avec autorité : l’article 2 crée, un « emploi fonctionnel pour les directeurs d’école” L’exposé des motifs précise “ainsi, sans changer de corps, il est reconnu la spécificité de leurs missions et responsabilités. » Un emploi fonctionnel ne constitue pas une reconnaissance en soi, d’autant que son cadre, y compris juridique, n’est pas défini. Le texte précise que le directeur « a autorité pour prendre des décisions en lien avec ses différentes missions ainsi que sur les personnels qui sont sous sa responsabilité durant le temps scolaire, sans en être le responsable hiérarchique ». De plus, « il est délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction.  »

L’absence de statut ou d’emploi fonctionnel pour la direction d’école garantit une forme de protection car de nombreuses responsabilités relèvent avant tout de l’autorité hiérarchique (IEN, DASEN…).

 

Ce projet de loi ne répond pas aux urgences exprimées par la profession et vient percuter un chantier ministériel à l’arrêt. Comme le SNUipp-FSU l’a souligné dans un courrier au Ministre le 11 mai, ni le statu quo ni le passage en force ne sont acceptables !

Si les rédacteurs de ce projet sont obligés de tenir compte du rejet massif du statut par la profession dans la consultation ministérielle, mais la proposition de loi développe quasiment toutes les facettes d’un statut non-hiérarchique, qui pourrait prendre forme dans les décrets d’application, mais sans jamais l’affirmer clairement. Un jalon posé pour un futur statut hiérarchique total !

 

Le combat n’est donc pas terminé...