Impôts déclaration 2013 : quelques infos

mardi 28 mai 2013
popularité : 4%

Date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2012 :

  • Version papier : 27 mai 2013 à minuit 
  • Télédéclaration Internet : 7 juin 2013 (pour le 34)
Salaires et traitements 
Ces éléments sont pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, y compris toutes les 
indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées. 
 
Heures défiscalisées 
Les heures supplémentaires effectuées au titre du soutien scolaire et des études sont défiscalisées pour celles effectuées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012. Le modèle de déclaration des revenus a été 
modifié par ajout d’une ligne ’’heures supplémentaires, revenus exonérés’’, avec possibilité de corriger si le montant indiqué est inexact ou non renseigné. Attention dans ce cas à bien expliciter les raisons des 
corrections effectuées. 
 
ISSR 
Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables. L’ISSR n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.
 
Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts : cotisation 2012 
La réduction ou crédit d’impôts est égal à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels). 
Il y a crédit d’impôt (donc restitution par versement effectué par le ministère des finances) si il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer (il s’agit d’une disposition nouvelle). 
Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp-FSU. En cas de déclaration par Internet, ne pas envoyer l’attestation (mais la garder en cas de demande 
ultérieure du centre des impôts). 
 
Indemnité Représentative de Logement (IRL) 
L’IRL (taux de base et majorations éventuelles de la commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.
 
Logement de fonction des institutrices et instituteurs 
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. 
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix 
se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

 

Composition du logement

Rémunération brute mensuelle

1 pièce

2 pièces

3 pièces

4 pièces

5 pièces

pièce suppl.

R < 1515,50

64,50

69,00

103,50

138,00

172,50

34,50

1515,50<R < 1818,59

75,50

97,00

145,50

194,00

242,50

48,50

1818,60< R < 2121,69

86,20

129,20

193,80

258,40

323,00

64,60

2121,70< R < 2727,89 €

96,90

161,40

242,10

322,80

403,50

80,70

2727,90< R< 3334,09 €

118,60

204,60

306,90

409,20

511,50

102,30

3334,10< R< 3940,29 €

140,00

247,80

371,70

495,60

619,50

123,90

3940,30< R< 4546,49 €

161,60

301,40

452,10

602,80

753,50

150,70

R > 4546,50 €

183,20

344,80

517,20

689,60

862,00

172,40

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Autres éléments

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc... et pour toutes précisions complémentaires, se référer aux différentes revues spécialisées et au site du ministère des finances http://www.impots.gouv.fr/
 
Frais réels
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