Déclaration d’intention préalable

dimanche 29 janvier 2012
par  Webmestre
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Concernant cette déclaration d’intention, vous nous avez fait remonter les pratiques déviantes de certains IEN. Vous trouverez,ci-après, un point réglementaire.
 
La loi du 20 août 2008 sur le SMA (Service Minimum d’Accueil) est une loi liberticide et antisociale. Son but est de restreindre le droit de grève des fonctionnaires, notamment celui des enseignants du 1er degré et de pénaliser tout mouvement social. Le SNUipp, avec la FSU sa fédération, en demande toujours l’abrogation et s’est adressé en ce sens au Ministère.

Dans la pratique certains IEN, restreignent encore plus ce droit en exigeant que le dépôt des déclarations d’intention préalable avant 13 h. La circulaire d’application 2008-111 précise que « le délai de déclaration préalable de 48 heures doit nécessairement comprendre un jour ouvré *... (les samedis ne sont pas considérés comme tels) », « La déclaration doit être faite par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 heures avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

Une note de service de la DGRH du 30 novembre 2010 adressée aux recteurs et aux IA complète la circulaire 2008-111 en donnant la possibilité à « l’ensemble des enseignants du ter degré... de pouvoir transmettre leur déclaration d’intention de grève, non seulement par voie postale et télécopie mais également par la voie de leur messagerie électronique professionnelle (prénom.nom@ac-montpellier.fr) à une adresse électronique qu’il revient (aux IA) de préciser » (celle de la circo en l’occurence).

Les textes réglementaires sont donc clairs : les personnels ont jusqu’à minuit (moins une) pour faire parvenir leur déclaration individuelle à l’administration. Aucun IA, aucun IEN ne peut fabriquer du droit, par méconnaissance, par commodité ou par autoritarisme, en imposant un délai de dépôt des intentions préalables, dans une circulaire départementale qui n’aurait donc aucune valeur réglementaire ! Les seules contraintes de délai légales pour adresser ces DIP (déclaration d’intention préalable) aux IEN sont les suivantes :

 
 Jour de grève
Jour limite de dépôt de la déclaration préalable 
 Lundi 
jeudi soir minuit (moins 1) 
 Mardi 
samedi soir minuit (moins 1) 
 Jeudi 
lundi soir minuit (moins 1) 
 Vendredi 
mardi soir minuit (moins 1) 
 
Jours ouvrables et jours ouvrés  :
 
jours ouvrables : tous les jours de la semaines sauf dimanche et jours fériés donc 6 jours ouvrables dans une semaine, (ou 5 si présence d’un jour férié)
jours ouvrés : les jours habituels d’accueil des élèves dans la semaine