CAPD du 22 mars 2011 : Déclaration SNUipp-FSU

mercredi 23 mars 2011
popularité : 2%

Déclaration du SNUipp-FSU lors de la CAPD du mardi 22 mars 2011

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Samedi dernier, enseignants et parents d’élèves manifestaient dans toute la France pour dénoncer le sort dramatique fait au service public d’éducation au titre de la RGPP, patronyme technocratique aseptisé des politiques libérales assénées aux services publics. A le rentrée prochaine, près de 9000 élèves supplémentaires sont attendus dans les écoles, mais ce sont 8967 suppressions de postes qui sont projetées.

De tels choix qui ferment l’avenir à la réussite scolaire de nos élèves les plus fragiles, en détériorant les taux d’encadrement et limitant les possibilités du système éducatif de leur fournir un accompagnement spécifique ou de proximité, alourdissent également la charge de travail des personnels, détériorent leurs conditions d’exercice.

Le résultat des permutations informatisées, le pire de taux de satisfaction des demandes depuis une décennie, traduit à sa manière les effets négatifs de cette politique de suppressions de postes alors même que le Ministère se targue depuis quelques années de favoriser le droit à mobilité des personnels, tout particulièrement dans le domaine du rapprochement familial et pour les jeunes enseignants.

La CAPD d’aujourd’hui aborde les questions du résultat des commissions d’entretien sur postes spécifiques, parmi lesquels vous rangez désormais la totalité des directions d’école totalement déchargées, au mépris de la réglementation établissant une liste d’aptitude à la direction d’école unique pour toutes les écoles de 2 classes et plus.

Notre instance paritaire est consultée également sur de nouvelles règles pour le mouvement départemental des personnels.

C’est donc la troisième année consécutive que les règles du mouvement départemental change sur des points substantiels, ce qui les rend d’ailleurs d’autant plus illisibles au regard des collègues concernés par une demande de mutation.

Un groupe de travail purement formel s’est réuni vendredi dernier sur ces questions, alors que les nouvelles règles projetées sont déjà partiellement appliquées, avant même l’issue des débats de cette CAPD sur ce point de l’ordre du jour.

Vous avez en effet déjà lancé tous les appels à candidatures et convoqué les candidats pour entretien selon les procédures exceptionnelles qui découleront des nouvelles règles que vous proposez pour un nombre croissant de catégories de postes.

C’est faire peu de cas de la parole des personnels, de leurs souhaits, du rôle de leurs représentants élus, les délégués du personnel, et des instances de régulation telle la CAPD, dans lesquelles ces avis peuvent s’exprimer.

Sur le fond, nous tenons à vous exprimer notre désaccord absolu avec un certain nombre de règles que vous avez décidé de modifier. Leurs conséquences, combinées aux effets des fermetures de classes et de suppressions de postes, pénaliseront fortement nos collègues et notamment les plus jeunes d’entre eux.

Notre opposition porte plus particulièrement sur 4 domaines spécifiques.

1° Les conditions de participation au mouvement des professeurs stagiaires

Vous proposez 2 modifications dont nous pouvons anticipez d’expérience les effets négatifs.

Tout d’abord, vous voulez limiter à une seule phase informatisée, suivie de nominations d’office banalisées sur les postes demeurés vacants au mouvement, leur procédure d’affectation.

Ensuite vous imposez parmi leurs 3 voeux de zone déjà contraints dans les règles antérieures, un voeu obligatoire dans les zones 1, 2, 3, 5 et 12. En gros, le Bitterois, le Lodévois et le Bédaricien.

Ces deux changements induiront très probablement un grand nombre de nominations à titre définitif sur des postes non désirés très éloignés. Nous argumenterons dans le cours des débats sur cet aspect. Nous souhaitons pour les PES un mouvement en deux temps dans les conditions antérieures, qui donne largement satisfaction temps de leur point de vue que dans l’intérêt du service.

2° La fin de la prise en compte des cas médicaux graves à l’exception des enfants

En réduisant la prise en compte des cas des médicaux au seuls titulaires de la RQTH, à l’exception de certaine situations concernant des enfants, nous allons laisser sans solution d’affectation satisfaisante, plusieurs dizaines de collègues souffrant de pathologies qui ne relèvent pas du Handicap et qu’il faudra pourtant bien prendre en considération à l’issue du mouvement. Les possibilités de résoudre ces situations seront alors bien plus limitées. Nous demandons le maintien des règles actuelles pour l’examen des cas médicaux graves afin de stabiliser ces collègues

3° La précarisation des maîtres de RASED

Concernant l’ASH et les collègues des CLAD ou des RASED, la fermeture de tous les postes surnuméraires, de toutes les CLAD va soumettre un grand nombre de collègues à des mesures de carte scolaire sans qu’ils puissent pour autant bénéficier d’une réaffectation satisfaisante.

C’est dans ce contexte que vous énoncez une nouvelle règle du mouvement qui concerne les maîtres E des Regroupements d’Adaptation qui peut impacter fortement l’ASH.

A compter du mouvement 2012 ces collègues perdrait le bénéfice de la bonification de 500 points dont ils jouissent actuellement, lorsque leur rattachement administratif change comme conséquence du choix de la circonscription de de transformer leur périmètre d’exercice.

Vous risquez dès ce mouvement 2011 de donner un signal de départ de bon nombre de collègues détenteurs du CAPA SH E vers d’autres types d’affectation mieux stabilisées que ces postes aux contours géographiques aléatoires, sans contrepartie pour les personnels (bonification de 500 points).

Globalement, le nombre de postes E diminue. D’autre part, tous les postes de CLAD supprimés (24 sur 30 aux dires de l’Inspecteur d’Académie) ne sont pas réimplanter dans les RASED de référence des CLAD fermées.

Même avec une bonification de 500 points, tous les titulaires des ex CLAD ne pourront trouver de poste de repli satisfaisant.

Nous proposons à titre exceptionnel pour ces collègues, une procédure prenant en compte les deux cas de figure suivants :

a) Le poste de la CLAD fermée est réimplanté dans son RASED d’origine : Les collègues concernés bénéficient d’une priorité absolue sur le regroupement d’adaptation créé, demandé en unique ou dernier voeu.

b) Le poste de la CLAD fermée est réimplanté dans un autre RASED ou le poste est fermé : Les collègues concernés bénéficient d’une bonification de 500 points sur tous postes école, école de rattachement, commune et zone d’appartenance du poste fermé.

4° L’attribution des postes sur fonctions spécifiques (CPC, CPD, TICE, PEMF LV) soumis à un entretien d’habilitation, non plus au barème après obtention d’une avis favorable, mais en fonction du rang de classement établi par les commissions d’entretien

Quelle est la pertinence du recours à cette très haute surdose de mérite dans l’attribution des postes ? On peut se demander d’ailleurs en vertu de quels critères les commissions classeront hiérarchiquement les candidats, et par quelles voies mystèrieuses ce classement mettra en adéquation les meilleurs profils de candidats avec les postes qui correspondront au mieux mieux, non plus aux compétences dont ils seront forcément tous détenteurs, mais à leurs aptitudes particulières pour ces postes si singuliers.

5° La création d’une liste d’aptitude non réglementaire pour les directions d’école totalement déchargées

Créer une commission d’entretien spécifique, en plus de la liste d’aptitude direction d’école de 2 classes et plus, pour l’attribution des directions d’écoles totalement déchargées, n’a aucun fondement réglementaire. Nous nous réservons le droit d’introduire un recours administratif éventuel devant cet abus de droit.

Pour notre part, nous distinguons plus simplement dans ces « innovations » un retour très archaïque à une « côte d’amour » décernée par la hiérarchie à des candidats dont elle certifiera de cette manière la loyauté présumée.

Nous vous demandons en conséquence très solennellement monsieur l’inspecteur d’académie, de prendre en compte sur tous ces sujets, la parole des personnels et de leurs délégués, en renonçant à imposer ces règles nouvelles aux effets préjudiciables que nous pouvons anticiper, non seulement pour les personnels mais aussi pour le bon fonctionnement du service public d’éducation.